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Chapitre 2.5. Absences d'élèves en âge d'obligation scolaire

Bases légales: Lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20/08/1957, article 10 ;

Décret-Missions du 24/07/1997 article 8 ;

Arrêté du Gouvernement de la C.F du 23/11/1998 relatif à la fréquentation scolaire ;

Décret du 30/06/1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives, ci-après dénommé Décret « Discriminations positives »;

Décret du 12/05/2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et notamment la création de Centres de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française ;

Décret du 14/07/2006 relatif aux missions, programmes et rapports d'activités des centres psycho-médico-sociaux ;.

Décret du 08/03/2007 relatif au Service général de l'Inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques. La Communauté française pour l’enseignement qu’elle organise et tout pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné veillent à ce que chaque école fasse respecter par chaque élève l’obligation de participer à toutes les activités liées à la certification organisée par l’école, et d’accomplir les tâches qui en découlent (article 8 du Décret-Missions).

 

2.5.1. Justification des absences dans l’enseignement primaire

2.5.1.1. Les absences légalement justifiées

Dans l’enseignement primaire, sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :

- l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;

- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité, qui lui délivre une attestation ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, au 1er degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève;l'absence ne peut dépasser 2 jours ;

- le décès d'un parent ou allié de l'élève, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour.

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Justificatif d’absence